LE SENAT UNANIME POUR INSCRIRE LE PREJUDICE ECOLOGIQUE DANS LE CODE CIVIL (AFP)

Le Sénat unanime pour inscrire le préjudice

écologique dans le code civil

LE SENAT UNANIME POUR INSCRIRE LE PREJUDICE ECOLOGIQUE DANS LE CODE CIVIL (AFP) dans REFLEXIONS PERSONNELLES aaaaaaaaaa6

Naufrage de l’AMOCO CADIZ en 1978 (Photo: Marine Nationale)

PARIS – Le Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 16 mai 2013, une proposition de loi du sénateur UMP Bruno Retailleau visant à inscrire le préjudice écologique dans le Code Civil.

« Plus jamais ça! » s’est exclamé le sénateur de Vendée évoquant les marées noires trop nombreuses depuis le Torrey Canyon en 1967, l’Amoco Cadiz en 1978 jusqu’à l’Erika en 1999 et plus récemment le Prestige. Il a fallu 13 ans dans la procédure de l’Erika avant que la Cour de Cassation ne reconnaisse le préjudice écologique, défini comme une atteinte aux actifs environnementaux non marchands. Il est plus que temps d’inscrire cette notion dans notre Code Civil a-t-il plaidé.

Le rapporteur PS, Alain Anziani, élu de Gironde, autre département touché par les catastrophes, a soutenu la proposition. L’arrêt Erika a montré que notre législation ne suffisait pas a-t-il dit. Existe-t-il un préjudice écologique pur ? Je le crois, a-t-il répondu en citant l’exemple de l’ourse Cannelle dernière représentante de son espèce abattue par un chasseur dans les Pyrénées.

Chantal Jouanno pour les centristes et Joël Labbé pour les écologistes ont également apporté leur soutien enthousiaste à la proposition de loi.

Celle-ci comporte un seul article qui déclare que toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer. Il stipule aussi que la réparation s’effectue prioritairement en nature, c’est-à-dire par la remise en état.

La Ministre de la Justice, Christiane Taubira, au nom du gouvernement, s’en est remis à la sagesse du Sénat. Elle a toutefois indiqué qu’elle présentera un projet de loi sur le sujet à la fin de l’année, à partir des travaux d’un groupe de travail interministériel qui lui seront remis le 15 septembre 2013. Elle s’est engagée à intégrer les travaux des sénateurs dans son projet de loi.

Nous devons creuser le problème, a-t-elle souligné, pointant notamment le fait que les modalités d’exécution de la réparation en nature des dommages prévue par le texte, ses conditions précises, son suivi ne sont pas précisées.

L’important, c’est qu’on puisse déboucher, peu importe que ce soit par une proposition de loi ou un projet de loi, a déclaré M. Retailleau.

Pour qu’il puisse poursuivre son parcours parlementaire son texte doit encore être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

Bruno Retailleau (UMP) et Alain Anziani (PS) se sont vivement félicités de ce vote lors d’une conférence de presse commune après la séance. C’est une grande question de ce siècle et le Code Civil doit s’adapter, a souligné M. Retailleau. On savait réparer le dommage causé à autrui il fallait savoir réparer le dommage causé à la nature, a renchéri M. Anziani.

C’est un pas de géant pour la protection de l’environnement. Faire entrer le préjudice écologique dans le Code Civil c’est en faire un fondement indiscutable, a estimé Laurent Neyret, professeur du Droit de l’Environnement lors de cette conférence de presse.

(©AFP / 16 mai 2013 15h30)

Publié dans : REFLEXIONS PERSONNELLES |le 19 mai, 2013 |Pas de Commentaires »

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