PETIT RAPPEL:CEUX QUI NOUS GOUVERNENT…(Thierry LAMIREAU / lesoufflecestmavie.unblog.fr)

Le président François Hollande et le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, photographiés ici le 7 mars 2013, sont au plus bas des sondages en avril 2013.

(Zacharie SCHEURER / AFP)

Le Président de la République avait annoncé, au début de son mandat, que son traitement , celui du Premier ministre et des ministres , seraient diminués de 30% .

Quel courage !

Petit problème…Le 9 août 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré « non conforme » (décision N–2012 – 654 – DC)   l’article 40 de la LOI DES FINANCES qui prévoyait cette baisse.

CONCLUSION:

HOLLANDE et ses petits camarades continuent donc à être payés sans diminution de leur salaire…

Qui le sait ?…Qui s’en souvient ?…

Quel courage !

Communiqué de presse – 2012-654 DC

Décision n° 2012-654 DC

• Communiqué de presse
• Projet de loi adopté le 31 juillet 2012 (T.A. n° 138)
• Dossier complet sur le site du Sénat
• Dossier complet sur le site de l’Assemblée nationale
• Observations du Gouvernement
• Saisine par 60 sénateurs
• Saisine par 60 députés
• Observations complémentaires du Gouvernement
• Dossier documentaire
• Dossier documentaire complémentaire
• Version en allemand
• Version en anglais
• Version en espagnol
• Commentaire
• Références doctrinales
• Version PDF de la décision
• Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012

Loi de finances rectificative pour 2012 (II)

Par sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient dix articles au fond et la place de quatre articles en loi de finances. Le Conseil constitutionnel s’est saisi d’office de deux autres articles. 

Par sa décision, le Conseil constitutionnel a : 

- censuré les deux articles examinés d’office : l’article 11, qui modifiait les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel et créait une taxe, et l’article 40 sur le traitement du Président de la République et du Premier ministre ; 

- jugé conforme à la Constitution la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012, instituée par l’article 4 tout en apportant des précisions sur le cadre constitutionnel de la fiscalité du patrimoine ; 

- rejeté le surplus des requêtes dirigées contre treize articles de la loi de finances rectificative. 

I – Le Conseil constitutionnel a examiné d’office et censuré les articles 11 et 40 de la LFR pour 2012 

* L’article 11 modifiait, en son I, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d’instaurer un agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en cas de transfert du contrôle d’une société titulaire d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique. Il créait, en son II, une taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle. 

Le Conseil constitutionnel n’a pu que constater que la modification de la loi relative à la liberté de communication, aux fins d’instaurer un nouvel agrément délivré par le CSA, n’a, en application de la loi organique (LOLF) du 1er août 2001, pas sa place en loi de finances. La taxe créée au II n’était que l’accessoire de ce régime d’agrément et n’en était pas séparable. C’est donc l’article 11 dans son ensemble qui a été censuré. 

* L’article 40 de la LFR modifiait la rémunération du Président de la République et celle du Premier ministre pour les réduire de 30 %. Il insérait cette modification dans l’article 14 de la loi du 6 août 2002, déjà modifié en 2007, et jamais soumis au Conseil constitutionnel. Celui-ci a jugé qu’en modifiant le traitement du Président de la République et celui du Premier ministre, l’article 40 de la LFR méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs. Il l’a donc censuré ainsi que le I de l’article 14 de la loi du 6 août 2002. Il reviendra à l’exécutif de fixer le traitement du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement.