LE JUGE QUI INSTRUIT LES DOSSIERS DE L’AMIANTE VA QUITTER SES FONCTIONS…DE FORCE

La juge qui instruit les dossiers de l’amiante va

quitter ses fonctions…de force

PARIS – La juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, qui instruit les dossiers de l’amiante, va quitter le pôle de santé publique du TGI de Paris, le gouvernement ayant jugé qu’elle est bien soumise à la règle limitant à dix ans les fonctions d’un juge spécialisé, a-t-on appris, mardi 22 janvier 2013, de sources concordantes.

Le Ministère de la Justice avait sollicité l’avis du secrétariat général du gouvernement pour savoir si, en fonction de cette règle, la juge devait quitter ses fonctions fin février 2013, indique FO-Magistrats dans un communiqué.

La réponse a été positive et en conséquence, selon cette analyse Mme Bertella-Geffroy devrait cesser d’instruire, a ajouté le syndicat, déplorant cette situation et indiquant qu’il soutiendra Mme Bertella-Geffroy dans les démarches qu’elle entreprendra pour continuer à exercer ses fonctions actuelles.

Interrogé par l’AFP, Pierre Rancé, porte-parole de la Chancellerie, a confirmé que la règle des dix ans s’applique à Mme Bertella-Geffroy, selon l’analyse juridique du secrétariat général du gouvernement.

FO-Magistrats s’est étonné de voir confier à un organe dépendant directement du Premier ministre un tel arbitrage, une initiative selon lui contraire au principe de séparation des pouvoirs.

Soutenue par le syndicat, Mme Bertella-Geffroy, qui estime que la règle des 10 ans n’est pas applicable dans son cas, a écrit au président François Hollande. Celui-ci doit confirmer son changement de fonctions par un décret de nomination.

Estimant qu’un tel décret mettrait en cause le principe d’inamovibilité des magistrats du siège, FO-Magistrats a prévenu, dans son courrier à M. Hollande, qu’il en saisirait les juridictions françaises et européennes.

De plus il est à craindre que, compte tenu de la nature des dossiers dont Mme Bertella-Geffroy à la charge, ce retrait de fonction ne soit interprété de façon malveillante sur le plan politique, écrit le syndicat.

L’Association des Victimes de l’Amiante (ANDEVA) s’était insurgée samedi contre la suspension d’une des enquêtes judiciaires sur ce drame sanitaire, et demandé le dessaisissement de la chambre de l’instruction qui l’a décidée.

La suspension de l’instruction sur l’exposition à l’amiante de travailleurs de l’usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados), menée par la juge Bertella-Geffroy, a été ordonnée mercredi par la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Paris.

Parmi les personnes mises en examen dans ce dossier figure l’ex-patronne du PS Martine Aubry, poursuivie pour homicides et blessures involontaires, en tant qu’ancienne Directrice des Relations du Travail (DRT) du Ministère du Travail (1984-1987).

(©AFP / 22 janvier 2013 19h19)                                                                                                    

Amiante :

La juge Bertella-Geffroy déchargée de ses

fonctions au pôle santé de Paris

PARIS – Un décret du président de la République, publié vendredi 29 mars 2013 au Journal Officiel, décharge la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy de ses fonctions d’instruction au Pôle Santé du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris où elle était chargée du dossier de l’amiante, comme annoncé le 18 mars par la Chancellerie.

La Ministre de la Justice Christiane Taubira avait décidé de suivre l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), qui ne conçoit pas d’exception à la règle limitant à 10 ans les fonctions d’un juge spécialisé. Elle avait ajouté avoir pris des dispositions pour que deux juges d’instruction soient affectés au TGI de Paris pour prendre en charge les dossiers traités par Mme Bertella-Geffroy.

Marie-Odile Bertella-Geffroy a aussi instruit une partie de l’affaire du sang contaminé à partir de 1994 et a conduit l’enquête sur l’hormone de croissance.

Vendredi, Mme Bertella-Geffroy qui conteste être soumise à la règle limitant à dix ans les fonctions d’un juge spécialisé, a réaffirmé son intention d’attaquer le décret présidentiel en déposant, en début de semaine prochaine, une requête en suspension devant le Conseil d’Etat.

Mon avocate au Conseil d’Etat va déposer un référé en urgence, a indiqué à l’AFP la magistrate. Le Conseil d’Etat devra statuer rapidement sur l’urgence avant de se prononcer sur le fond. 

Dans le dossier de l’amiante, la juge a mis en examen dix-sept personnes dont l’ancienne première secrétaire du PS Martine Aubry pour homicides et blessures involontaires en tant qu’ancienne directrice des relations du travail (DRT) du ministère du Travail entre 1984 et 1987. La juge avait considéré que le maire de Lille n’avait pas pris les mesures à même d’éviter les conséquences dramatiques de l’exposition des travailleurs à l’amiante, ce que Mme Aubry conteste avec force.

Mme Aubry et neuf autres personnes ont saisi la Cour d’Appel de Paris pour demander l’annulation de ces mises en examen.

Le Parquet Général s’est prononcé en faveur de leur annulation, considérant notamment que la responsabilité des fonctionnaires ne pouvait être engagée, le pouvoir réglementaire appartenant aux ministres.

La cour d’appel doit rendre sa décision le 17 mai 2013. 

(©AFP / 29 mars 2013 10h34)